Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité de la mise en œuvre de la loi DALO, portant notamment sur l’étude des freins et des entraves à l’accès de tous à ce droit et les solutions potentielles d’amélioration. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires dont la Fondation Abbé Pierr… (extrait)
La loi sur le droit au logement opposable a 10 ans. Cette loi (dite Dalo) du 5 mars 2007 et obtenue de haute lutte par les associations, stipule que toute personne menacée d’expulsion ou qui ne parvient pas à trouver un logement décent peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. En dix ans, 123 596 ménages ont été relogés grâce à ce texte, selon le ministère du Logement. Pour… (extrait)