Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les droits d’auteurs, leur situation post-mortem, leur inscription dans le domaine commun. Ce rapport évalue notamment les coûts et bénéfices de mise en place d’un droit d’auteur post-mortem pour les œuvres passées dans le domaine public pour financer la protection sociale des artistes vivants.
Nombre d’artistes sont aujourd’hui dans une situation de grande précarité, due à leur régime protecteur particulier, qui ne leur confère pas de droits/compensation aux arrêts maladie ou maternité par exemple. Beaucoup sont sous le seuil de pauvreté. Il apparaît primordial de trouver des solutions pérennes afin que les créateurs puissent bénéficier d’une protection sociale décente. Une piste de réf… (extrait)