Non soutenu.
Le I de l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. »
L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme crée une nouvelle catégorie d’acteurs fonciers : les organismes de foncier solidaire. Il s’agit de structures à but non lucratif agréées et contrôlées par le Préfet. Leur objet principal est d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition à des acquéreurs sous plafonds de revenus au moyen de baux de longue durée, parmi lesquels le b… (extrait)