Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’accessibilité des services et lieux publics aux personnes handicapées portant notamment sur l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations reconnues d’utilité publique en la matière - dont l… (extrait)
La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap, a fait un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situati… (extrait)