Amendement n° CE476 de M. Alain Ramadier à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d’une « vente directe » mais d’un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s’avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière progressive, en constituant une épargne sur plusieurs années, leur permettant de lever l’option le mo… (extrait)