Amendement n° CE909 de M. Emmanuel Maquet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 46.

L'exposé des motifs

L’instauration d’une condition d’ancienneté nouvelle de trois ans pour qu’un locataire puisse faire une demande d’acquisition de son logement n’est pas cohérente avec l’objectif affiché de développer l’accession sociale à la propriété. Le présent amendement vise donc à la supprimer.