Amendement n° 19 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot : « conventionnés » le mot : « sociaux » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136.

L'exposé des motifs

Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.