Amendement n° CE131 de M. Alain Ramadier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « En tant que besoin ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « serait souhaitable ». les mots : « est nécessaire ».

L'exposé des motifs

Il est impératif que l’accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s’accompagne d’un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d’indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réh… (extrait)