Amendement n° 610 de M. Emmanuel Maquet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 46 et 47. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 49.

L'exposé des motifs

L’instauration d’une condition d’ancienneté nouvelle de deux ans pour qu’un locataire puisse faire une demande d’acquisition de son logement n’est pas cohérente avec l’objectif affiché de développer l’accession sociale à la propriété. Le présent amendement vise donc à la supprimer. Lors des débats en commission, a été mentionnée une recommandation de l'ANCOLS indiquant que cette condition permettr… (extrait)