Amendement n° 928 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots : « et dans les parties privatives. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communes », insérer les mots : « , dans les parties privatives, ».

L'exposé des motifs

Il convient de donner à l’acquéreur le maximum de renseignements et donc de l’informer des travaux, non seulement sur les parties communes mais aussi dans les parties privatives.