Amendement n° 778 de M. Robin Reda à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. »

L'exposé des motifs

La possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine doit être encadrée : la vente ne devrait être possible que dans les communes où le quota SRU est atteint ou dans les villes où ce quota n’est pas obligatoire. En effet, les bailleurs sociaux ne doivent pas être encouragés à vendre le patrimoine immobilier social dans les villes où le prix du foncier est élevé, voire très élevé, au… (extrait)