Rejeté.
I. - Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Si le locataire refuse l’offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l’évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l’article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, atteste de façon formelle de sa capacité à y répondre. » II. - En conséquence, l’article 15 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1… (extrait)
Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes propose de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues -notamment à Paris et en Ile-de-France- et d’introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime ainsi que le logement social n’a pas vocation à garantir un logement à vie à … (extrait)