Amendement n° CE908 de M. Emmanuel Maquet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « - Les deux dernières phrases sont supprimées. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, d’autant plus que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.