Retiré.
Supprimer les alinéas 44 à 49.
La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d’accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d’ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l’État. Les alinéas quarante-quatre à quarante-neuf du présent article imposent une ancienneté d’au moins deux ans du loca… (extrait)