Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements vendus par les organismes d’habitation à loyer modéré à des locataires d’habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les … (extrait)
La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à attei… (extrait)