Amendement n° CE656 de M. Lionel Causse à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « c) bis (nouveau) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de 15 ans. En effet, de nombreuses personnes, locataires dans le parc social, n’ont pas les moyens suffisant pour acheter dans le parc privé alors qu’elles dépassent en fin de carrière le plafond de ressources qui s’impose à tout demandeu… (extrait)