Amendement n° 180 de Mme Annie Genevard à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins. En effet, les mairies ont une certaine analyse de l’état du logement social et sont les plus à-même de connaître des besoins comm… (extrait)