Amendement n° 409 de M. Martial Saddier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. 87 000 logeme… (extrait)