Amendement n° CE1309 de M. Richard Lioger à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa de l’article L. 145-4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d’habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L’amendement complète ainsi l’article L145-4 du code du commerce qu… (extrait)