Rejeté.
L’article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15, » et après le mot : « limite » sont ajoutés les mots : « d’une majoration de 10 % ».
L’article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièrement attaché à l’impératif que les politiques de l’habitat et de l’urbanisme contribuent à la mi… (extrait)