Amendement n° CE2240 de M. François Pupponi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article 9.

L'exposé des motifs

L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièrement attaché à l'impératif que les politiques de l'habitat et de l'urbanisme contribuent à la mi… (extrait)