Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. « Le présent article n’est pas applicable dans les quartiers prio… (extrait)
Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité aux dérogations aux règles d’urbanisme prévues par l’article L. 152-6 du Code de l’Urbanisme, les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au sens de la loi SRU, sauf lorsqu’elles demandent ces dérogations en vue de la réalisation d’opérations prévoyant majoritairement la réalisation de logements sociaux de type PLAI afin qu’elle ratt… (extrait)