Amendement n° CE2339 de M. François Pupponi à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à compléter la nature des autorisations d’urbanisme en tant que fait générateur de l’éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux déclarations préalables. En effet, la nature de leurs travaux projetés place certaines opérations de transformation de bureaux en logements hors du champ d’application du permis de construire et les fa… (extrait)