Tombé.
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».
Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d’un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d’habitation. Cette proposition vise avant tout à encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires, tout en contrebalançant un bonus trop faible de constr… (extrait)