Amendement n° CE1938 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Il convient d'augmenter le bonus de constructibilité afin de permettre d'atteindre plus facilement l'équilibre financier des opérations et de rendre ainsi possible le déblocage de plus d'opérations que le permettait le seuil proposé par le gouvernement de 10%, tous en restant dans une certaine mesure.