Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, sont insérés les mots : « Dans un objectif de mixité sociale, » ; »
La situation du logement social n’a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l’objet d’importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis une décennie. Pourtant, l’alinéa 3 de l’article 9 tel qu’ainsi rédigé établit une limite du champ d’application de la notion « d’objectif de mixité sociale ». Or, cette notion constitue une valeur primordiale … (extrait)