Amendement n° CE2038 de M. Mickaël Nogal à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité prévus par le code de l’urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou l… (extrait)