Amendement n° CE2074 de Mme Mathilde Panot à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3

L'exposé des motifs

L'article 9 du projet de loi vise à modifier l’article 152-6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme. L’objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l’« attractivité » se fait au détriment de l'objectif de mixité sociale. En effet, l’article prévoit d’étendre les dérogations dans les… (extrait)