Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
L’article 9 de ce projet de loi vise à modifier l’article 152-6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, aucune garantie n’est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d… (extrait)