Amendement n° 2496 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9. L’article 9 remet en cause les avancées de la loi Égalité et citoyenneté, qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif principal dans la construction de logements et dans l’attribution de logements sociaux. En effet, cet article accuse la mixité sociale d’aller à l’encontre de la transformation des bureaux en logements. Or, cet article méconn… (extrait)