Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15, » et après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d’une majoration de 10 % ».
L'article 9 remet en cause les avancées de la loi Égalité et citoyenneté, qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif principal dans la construction de logements et dans l'attribution de logements sociaux. En effet, cet article accuse la mixité sociale d'aller à l'encontre de la transformation des bureaux en logements. Or, cet article méconnait l'état de la situation actuelle. D'une pa… (extrait)