Amendement n° CE2305 de M. François Pupponi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l’atteinte de l’équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l’urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a u… (extrait)