Amendement n° AS30 de M. Francis Vercamer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , les seuils d’effectifs à prendre en compte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l’entreprise.