Amendement n° AS147 de M. Adrien Quatennens à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ».

L'exposé des motifs

L’indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles peuvent également se financer par le biais du fond mutualisé et géré de façon paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail. Les ressources de ce fond sont notamment constituées par : une contribution des employeurs assise sur la ma… (extrait)