Amendement n° AS162 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » le mot : « Regroupant ».

L'exposé des motifs

Cet article 2 fait écho à l’article 14 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi de juillet 2015. Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, 24 % des … (extrait)