Non soutenu.
À l’alinéa 7, après le mot : « seuil », insérer les mots : « , précisément fixé dans le texte de l'ordonnance, ».
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.