Amendement n° AS20 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que cette fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d’adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques.