Amendement n° 173 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s’agit encore une fois de permettre aux entreprises de s’appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d’accords. Cet amendement propose de donner d’office à l’instance unique la compétence de négociation, tout en lui laissant la possibilité de maintenir distincte la compétence de négocia… (extrait)