Amendement n° AS149 de M. Adrien Quatennens à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 7.
L'exposé des motifs
En cohérence avec l’amendement proposé pour l’alinéa 1° de l’article 2, le présent amendement vise à la suppression de l’alinéa 6° de l’article 2.