Rejeté.
À l’alinéa 7, après le mot : « seuil », insérer les mots : « précisément défini ».
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.