Amendement n° 172 de M. Gérard Cherpion à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ».

L'exposé des motifs

Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l’accès à la négociation, il convient de préciser que l’instance fusionnée mentionné au présent alinéa a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation. Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d’habilita… (extrait)