Amendement n° AS180 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille. Ce… (extrait)