Amendement n° AS33 de M. Francis Vercamer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable d’assurer un équilibre des représentations au sein des organes d’administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.