Amendement n° AS384 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , son financement étant de droit ».

L'exposé des motifs

L’apprentissage étant une forme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation, le principe de son financement de droit est à affirmer. Ce principe a été énoncé par le Premier Ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation de sa feuille de route méthodologique (un contrat = un financement). La définition de nouvelles règles de financement et de nouveaux circuits financie… (extrait)