Amendement n° AS582 de M. Francis Vercamer à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l’enregistrement des contrats d’apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l’enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que mission de service public.