Amendement n° 477 de Mme Véronique Hammerer à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253-1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez six de ses membres. »

L'exposé des motifs

L’amendement présent permet de concilier les objectifs de développement de l’apprentissage et les impératifs de qualité et de sécurité des parcours en s’appuyant sur les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ) pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion (reconnus selon l’article L1253-1 alinéa 3). Passerelles vers l’emploi durable, … (extrait)