Amendement n° 164 de Mme Ericka Bareigts à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l’unanimité contre lui : la réforme de l’apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne dans votre étude d’impact qui part d’un postulat récurrent : il n’y a pas assez d’apprentis en F… (extrait)