Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés auprès de l’opérateur de compétences », les mots : « font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétent… (extrait)
Le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt. Il apparaît alors un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des apprentis comme des entreprises. Les contrats d’apprentissage concernant principalement les personnes de 18 ans et moins, représentent la moitié d… (extrait)