Amendement n° 485 de M. Sylvain Maillard à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « ville », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d’information et de prévention à l’embauche d’un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l’issue d’un délai de deux mois.