Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 6224-1. - Le contrat d’apprentissage, ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 font l’obje… (extrait)
Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque pour les contrats d’apprentissage, au détriment des apprentis comme des entreprises. Les contrats d’apprentissage concernent majoritairement d… (extrait)